La précarité dans l’emploi est un drame social et économique. L’accord de soi-disant « sécurisation de l’emploi » signée en janvier 2013 par la CFDT, la CGC et la CFTC et rejeté par la CGT et FO prévoit une taxation supplémentaire des cotisations chômage pour certains contrats de moins de 3 mois. L’idée étant de freiner le recours à une succession de contrats courts maintenant les salariés en situation précaire et pillant les ressources de l’Assurance chômage.

Le Patronat de l’Intérim, PRIMS’EMPLOI, a obtenu, à force de lobbying, d’être exonéré de cette taxation supplémentaire à condition d’obtenir un accord, avant le 11 juillet 2013, de « sécurisation des parcours intérimaires ». Cet accord devant comporter deux volets, le premier étant la possibilité du CDI pour les intérimaires et l’autre sur l’allongement des durées d’emploi. Actuellement la durée moyenne d’une mission d’intérim est de 1,7 semaine.

Au cours de la négociation PRIMS’EMPLOI a tenté, avec insistance, une dérèglementation qui aurait facilité encore plus qu’aujourd’hui, un recours à l’intérim en lieu et place des emplois durables et permanents dans les entreprises utilisatrices.

L’accord final ne prévoit que 20 000 CDI, soit 4% des intérimaires parmi les plus qualifiés qui n’ont pas de difficulté d’employabilité et, qui pour une grande partie, sont déjà employés à plein temps, marché de dupe. Ils vont perde leur indemnité de fin de mission égale à 10% de leur rémunération et être contraints bien souvent d’accepter une mobilité illimitée sur toute la France.

La CGT exige que les intérimaires en CDI puissent refuser les missions trop éloignées de leur domicile et ne correspondant à leur qualification, que soit précisé dans l’accord la définition d’une « offre de mission raisonnable », correspondant à des critères acceptables et justes pour les salariés.

L’engagement de l’allongement des durées d’emploi ne concerne que 80 000 intérimaires, soit 16%, effectuant déjà 800 heures par an. Ils pourraient bénéficier d’un allongement de leur durée d’emploi de 40 heures par an pendant 3 ans, soit une augmentation de 120 heures au total. Loin d’être une avancée, cet objectif est minimaliste d’autant que les intérimaires seront choisis dans les faits par le Patronat et les moyens de vérifier et de contrôler sont absents. La somme dévolue à la formation sensée améliorer l’employabilité de ce public se limite à 60 millions d’euros (750 € par salarié), une somme ridicule quand aux enjeux et besoins. La CGT porte comme exigence le double et notamment, l’allongement des durées d’emploi à partir du seuil de 400 heures par an, et un investissement à hauteur des besoins en formation.

Hormis le peu d’ambition de ces objectifs, rien ne les rend contraignants, aucune pénalité ne sera appliquée s’ils ne sont pas atteints contrairement à ce que demandait la CGT.

Ainsi, le « coût » pour PRIMS’EMPLOI, est bien peu au regard des 280 à 320 millions de surcotisation qui auraient dû profiter à l’assurance chômage d’autant que 40% des privés d’emploi ne sont pas indemnisés.

Dans ces conditions, un tel accord n’est pas une sécurisation de l’emploi. Il profite essentiellement au marché de l’Intérim, déjà en très bonne santé financière et aux entreprises, au détriment de la majorité des intérimaires et de la collectivité.

La CGT ne peut cautionner, ni signer un tel accord à contresens de l’intérêt des salariés.

Montreuil, le 12 juillet 2013

La CGT a toujours porté avec force le maintien de l’Industrie, son développement et une politique industrielle pour l’avenir de l’économie de notre pays en réponse aux besoins sociaux des populations. Le tout en adéquation avec le développement des services publics, puisque l’un et l’autre sont indissociables.

Pour autant le « plan d’investissements d’avenir » présenté mardi 19 juillet par le Premier Ministre Jean-Marc Ayrault qui viserait à la fois à retrouver la croissance et à la transition énergétique, ne répond, ni à l’un, ni à l’autre de ces deux objectifs et est de plus sans contrepartie pour les entreprises. Il oublie la question cruciale de l’emploi.

Si tout un chacun peut souscrire à l’amélioration des transports, au développement de la recherche et université, à la rénovation thermique et à la ville de demain, à l’innovation industrielle ; n’est ce pas tout simplement une réponse partielle aux besoins de services publics et non le nécessaire changement de cap !

Il s’agit, pour l’essentiel, de projets déjà prévus et financés notamment par la poursuite de la vente de la participation de l’Etat dans les entreprises publiques (EADS, Aéroports de Paris…) ; autant de privatisations. Ce désengagement que le Gouvernement qualifie « d’indolore » concourt a contrario à rendre inopérantes et inefficaces les actions envisagées.

Par exemple, comment prétendre vouloir rénover l’hôpital public, dès lors que les 4,5 milliards d’euros par an cités seraient financés par des économies sur l’objectif national de dépenses de l’Assurance maladie. Ce n’est là qu’effet d’affichage, véritable duperie et mise à mal du droit à la santé pour tous.

Pour la CGT, préparer l’avenir nécessite de rompre avec l’austérité qui handicape l’intervention publique et le progrès social.

Force de proposition, la CGT a proposé 25 actions lors de la récente conférence sociale. Citons en autres : une politique industrielle européenne au moyen d’un plan de relance par l’investissement équivalent à au moins 2 points du PIB européen ; la transformation de la Banque Publique d’Investissement en un Pôle Financier Public doté d’un outil d’épargne.

Tels sont les chemins pour un mode de développement économique et social dont le pays a besoin face à deux enjeux majeurs : répondre aux attentes et préoccupations immédiates de la population, en ce qui concerne l’emploi et le pouvoir d’achat, et préparer l’avenir.

Montreuil, le 10 juillet 2013

15 jours après la fin officielle des négociations, un écrit définitif avec quelques amendements qui améliorent le texte nous a été présenté par le patronat.

La CGT s’est investie avec détermination et conviction dans cette négociation, elle a porté les enjeux revendicatifs de transformation du travail tels que nous les avions définis lors de notre 50ème congrès. Nous avons construit une démarche unitaire, et c’est sur des propositions élaborées par les 5 confédérations que la négociation s’est déroulée. Ensemble, nous portions beaucoup d’ambitions. La rigidité du patronat sur les questions touchant à l’organisation du travail ainsi que les turbulences internes au MEDEF n’ont pas permis d’aller aussi loin que nous le souhaitions.

Le texte soumis à la signature comporte des avancées concernant le droit d’expression des salariés sur la qualité et l’organisation du travail ainsi que sur la négociation possible de la Qualité de Vie au Travail. Nous avons empêché des reculs sur l’Egalité Professionnelle et nous avons réaffirmé le rôle essentiel des CHSCT. Sur ces deux enjeux, la feuille de route définie à la conférence sociale devrait permettre de poursuivre les avancées.

Nous émettons de vives réserves sur les aspects dérogatoires contenus dans les articles 13 et 23 de ce texte, et notamment la possibilité de regrouper par accords d’entreprises les négociations annuelles obligatoires en une seule, tous les trois ans.

Cet accord, s’il est signé, ne sera pas normatif. Il est limité à 3 ans et deviendra caduc ensuite. Comme toujours, la CGT va consulter ses organisations afin de prendre une décision. Au-delà de cette négociation, elle va agir dans les entreprises privées comme publiques pour transformer le travail qui est un élément essentiel de santé pour les salariés comme pour les entreprises, et favoriser, à tous les niveaux, une réelle égalité professionnelle.

Montreuil, le 3 juillet 2013

La feuille de route entre 2013 et 2017 des politiques familiales, conduite par la branche famille de la Sécurité Sociale (CNAF) et le Gouvernement, est en cours de négociation.

En premier lieu, les organisations patronales demandent des centaines de suppressions de postes et prônent des économies de gestion qui, de fait, remettent en cause des politiques familiales au service de tous.

Malheureusement, le Gouvernement, après avoir décidé la réduction des moyens qui viennent en aide aux familles de salariés pour élever leurs enfants, continue de peser dans un sens négatif.

En raison de l’aggravation des difficultés rencontrées par les allocataires et la diminution des moyens humains et matériels des CAF, chacun s’accorde à constater une dégradation sensible du service rendu par celles-ci ces derniers mois.

Les propositions du Gouvernement pour la COG (Convention d’Objectifs et de Gestion) tournent le dos à toute solution d’amélioration.

A ce jour, celui-ci demande aux CAF de supprimer 2 200 postes d’ici 2017 après avoir concédé qu’il fallait en créer 700 (dont 500 contrats d’avenir) d’urgence mais de façon précaire pour deux ans.

Le même traitement en trompe l’œil affecte les moyens alloués au FNAS (Fonds National d’Action Sociale) qui affiche une progression de 7,5% par an mais en lui affectant soit des dépenses nouvelles, comme celles du financement des rythmes scolaires, soit en lui affectant le remplacement de financement d’Etat comme en matière de soutien à la parentalité.

Sans compter une centralisation jamais vue des fonds d’action sociale qui connaîtront une diminution de 77 millions d’euro au niveau des caisses locales en échange d’une promesse d’actions nationales « compensatoires » !

Enfin, la promesse des 275 000 solutions de garde petite-enfance supplémentaire relève en l’état de la méthode Coué.

Au regard des difficultés croissantes des familles et des salariés, l’heure n’est pas à la tergiversation.

Le Gouvernement doit mettre carte sur table et prendre la mesure de l’urgence sociale.

Des moyens humains supplémentaires doivent être mis à disposition du réseau CAF pour maintenir le haut niveau de service dont ont besoin les allocataires. Pas une seule suppression de postes ne doit avoir lieu pendant la prochaine COG.

Le FNAS doit a minima disposer d’une progression de 7,5% mais à périmètre constant, c’est-à-dire hors rythmes scolaires, hors rattrapage des suppressions de crédits d’Etat sur l’aide à la parentalité.

Les 275 000 places supplémentaires en matière d’accueil petite-enfance doivent clairement donner la priorité aux solutions collectives, hors mini-crèche qui rançonnent les parents et MAM (Maisons d’Assistantes Maternelles) qui créent une situation d’insécurité juridique pour tous les partenaires.

La CGT appelle salariés et allocataires à s’adresser aux pouvoirs publics pour affirmer ces exigences qui sont conformes à leurs intérêts individuels et collectifs.

Montreuil, le 28 juin 2013

Le Premier Ministre vient de signer les « lettres de plafond de dépense », autrement dit le budget des ministères, qui prévoit une baisse de 1,5 milliard d’euros de dépenses de l’Etat, dont la moitié au détriment des collectivités territoriales.

Selon le Premier Ministre : « Chaque année depuis 1958, depuis le début de la Vème République les dépenses de l’Etat augmentent. Cette année pour la première fois elles vont diminuer, les dépenses de l’Etat seront en diminution de 1,5 milliard d’euros. Mais gouverner c’est choisir. Et le gouvernement, après un travail minutieux avec chacun des ministres, a pu financer dans ses dépenses de l’Etat les priorités. »

Choisir certes mais au profit de qui ? La baisse des dépenses cible les citoyens et épargne les financiers qui continuent d’être rémunérés sur la dette publique.

Au moment où l’économie est en récession et où les recettes de l’Etat diminuent par rapport aux prévisions à cause de la faiblesse de l’activité économique, l’annonce de la baisse des dépenses de l’Etat est pour le moins problématique. Comme l’atteste l’exemple grec, l’austérité budgétaire ne fait qu’aggraver la crise économique, le déficit budgétaire et la dette publique.

Le choix de porter les économies sur les collectivités est d’autant plus critiquable que celles-ci souffrent déjà de l’insuffisance de leurs moyens, alors qu’elles réalisent deux-tiers des investissements publics.

La gravité de la situation implique une gestion la plus rigoureuse du budget de l’Etat. Cela nécessite avant tout d’en finir avec les gâchis de fonds publics pour accroître les dépenses socialement et économiquement utiles.

Ainsi, par exemple, avec un coût budgétaire de 20 milliards d’euros, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), récemment instauré, est déjà critiqué pour sa faible efficacité en termes de ses impacts sur l’emploi et l’activité surtout dans l’industrie.

Pour améliorer les finances publiques, la Cgt propose une réforme globale de la fiscalité, une mise à plat et un examen sérieux de l’efficacité de toutes les aides publiques accordées aux entreprises dont le montant avoisine les 200 milliards d’euros.

Montreuil, le 25 juin 2013