Ce jour à 17h00, l’Assemblée nationale a voté à 10 voix près le projet de réforme des retraites, pourtant rejeté par la majorité des salariés.

Ce même jour, ce sont des dizaines de milliers de salariés et de retraités qui se sont mobilisés au travers de 151 manifestations, le plus souvent dans l’unité syndicale.

Les secrétaires généraux des quatre organisations syndicales, CGT, FO, FSU et Solidaires ont ainsi réaffirmé devant l’Assemblée nationale leur opposition à ce projet de loi régressif, contraire aux engagements pris en 2012 par l’actuelle majorité.

Les organisations de la CGT se sont déployées durant la semaine du 7 au 11 octobre pour mobiliser les salariés sur cette question des retraites , en lien avec leurs revendications en matière d’augmentation des salaires, de l’emploi, des conditions de travail.

Ce projet de loi, voté par l’Assemblée nationale, doit maintenant être examiné par le Sénat. Rien n’est donc joué à l’heure qu’il est.

La CGT propose d’examiner avec les autres organisations syndicales les suites à donner pour peser jusqu’au bout sur le débat parlementaire.

Montreuil, le 15 octobre 2013

Au travers de cette journée, le Mouvement ATD Quart Monde veut faire "entendre le combat de ceux qui agissent déjà contre la misère. Cette journée encourage d’autres à s’engager. Elle rappelle aussi aux dirigeants de nos pays leurs engagements et leurs devoirs dans la lutte contre la pauvreté partout dans le monde. www.refuserlamisere.org"

A l’occasion de cette édition 2013, le mouvement milite pour "que la France légifère pour introduire la discrimination pour cause de pauvreté parmi les critères interdits dans le code pénal." ATD annonce le dépôt d’une proposition de loi en ce sens à l’automne et demande "la ratification des engagements internationaux portant sur cette question et sur les politiques publiques concernant l’égalité de traitement dans l’accès aux services publics."

Il s’agit notamment de deux texte internationaux non encore signés ou ratifiés par notre pays :
 le protocole n°12 à la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) qui étend l’interdiction de la discrimination à la jouissance de tous les droits, notamment les droits économiques, sociaux et culturels (DESC), en incluant expressément les discriminations fondées sur « l’origine », « la fortune »... ou toute autre situation (cf. article 1 -1 ) pour garantir une « justiciabilité » effective de tous ces droits en cas de discrimination.
 le protocole facultatif au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), qui institue un mécanisme de plaintes accessible aux particuliers et groupes de particuliers. Il permet ainsi aux victimes de discriminations fondées notamment sur « l’origine sociale » et « la fortune » d’avoir accès à un recours au niveau international lorsqu’elles n’ont pas pu obtenir justice au niveau national. Ce protocole, signé par la France le 12 décembre 2012, est entré en vigueur le 5 mai dernier. Cependant les Français ne peuvent bénéficier de ce recours car la France n’a pas encore ratifié ce texte.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale est le frère jumeau du projet de budget 2014 : c’est un budget d’austérité.

Lors de sa présentation devant la Commission des comptes, le ministre du Budget Bernard Cazeneuve avait commencé par déclarer que ce PLFSS devait être au service de la croissance et de l’emploi. Nous sommes d’accord avec cet objectif mais il passe par l’augmentation des salaires et de l’emploi, mais pas l’austérité généralisée.

Mais pendant toute la suite de la réunion, il a martelé que la priorité était la réduction des déficits et le retour à l’équilibre des comptes. Le déficit du régime général devrait, selon le Gouvernement, être ramené en dessous du seuil de 10 Mds € (9,6 Mds €) contre 13,5 Mds € attendus en 2013, et ce au moyen d’un effort drastique, puisque les économies devraient atteindre 8,5 Mds €. La logique budgétaire et comptable prime donc sur toute autre considération, et en particulier sur la réponse aux besoins. La réforme des retraites, avec l’allongement de la durée de cotisations à 43 annuités en 2035 exprime particulièrement nettement cette logique, mais c’est aussi le cas en matière de santé par exemple.

Certes, le projet comporte quelques mesures positives. La CGT partage nombre des constats du rapport du « comité des sages » présidé par M. Cordier, ainsi qu’un certain nombre d’orientations de la stratégie nationale de santé publique qui visent à développer les soins de premier recours, à développer une médecine de parcours et prévoient dans certains cas une rémunération au forfait.

Mais comment réaliser ces objectifs sans les moyens financiers nécessaires, avec un Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie (ONDAM) à 2,4% alors que ce dernier devrait croître de 2,8% en 2013, et que la croissance tendancielle des dépenses dans le champ de l’ONDAM est estimée à 3.8% par la Commission des comptes de la Sécurité Sociale ?

Et sans donner les moyens nécessaires à l’hôpital public, qui se voit au contraire imposer 440 M € « d’efforts », alors que rien n’est fait pour régler l’endettement des hôpitaux dû notamment aux crédits toxiques ? C’est la première fois que l’ONDAM hospitalier est inférieur à celui sur les soins de ville : à combien de suppression d’emplois dans les hôpitaux correspond cet ONDAM ?

L’annonce de 275 000 solutions d’accueil pour les jeunes enfants d’ici 2017 est positive (mais problématique compte tenu des moyens accordés), mais dans le même temps le PLFSS comporte de nombreuses dispositions défavorables aux familles, notamment la baisse de la prestation d’accueil du jeune enfant pour les ménages gagnant plus de 3 250 €.

Le PLFSS comporte aussi le volet financement de la réforme des retraites auquel la CGT a déjà fait connaître son opposition.

Nous réitérons notre totale opposition à la baisse des cotisations « patronales » famille en compensation de la hausse de 0,15% de la cotisation employeurs retraites, de même qu’au scandaleux report de la date de revalorisation des pensions du 1er avril au 1er octobre, qui n’est rien d’autre qu’une désindexation déguisée.

Par ailleurs, cette baisse des cotisations patronales sera compensée par le budget de l’Etat, ce qui signifie que la ressource n’aura aucune pérennité. Au final, l’ajustement risque fort de se faire par une baisse des prestations.

Le Gouvernement prévoit une baisse de 500 M € des frais de gestion des caisses. Cet objectif nous inquiète fortement. Des réductions d’effectifs importantes résultent des Convention d’Objectifs et de Gestion en cours d’application, et de nouvelles réductions d’emplois risquent de résulter de celles en cours de discussion, alors qu’une dégradation massive des conditions de travail est observée dans l’ensemble des branches et qu’on demande toujours plus de travail aux personnels des caisses.

Enfin, aucune mesure nouvelle de reprise de dette n’est prévue en 2014. La dette portée par l’ACOSS devrait s’élever à 31 Mds € fin 2014. Ceci est inacceptable : ce n’est pas à l’ACOSS de porter la dette à long terme de la Sécurité sociale.

Fait à Montreuil, le 3 octobre 2014.