Cette troisième séance de négociation a surtout servi à mesurer l’écart entre les propositions syndicales et les propositions patronales. On peut même dire que les positions sont diamétralement opposées ; alors qu’en cette période de crise et d’augmentation du chômage l’ensemble des organisations syndicales cherchent à améliorer les droits des privés d’emploi, le patronat lui refuse catégoriquement de mettre la main à la poche et cherche toutes les pistes d’économies possibles sur le dos des demandeurs d’emploi.

Se fondant sur la nécessité de supprimer le déficit, il détruit les règlements spécifiques qui concernent les intérimaires et les intermittents du spectacle : les annexes 4, 8 et 10 sont purement et simplement supprimées. Et ça ne suffit pas encore, l’économie serait trop petite car le coût cumulé de ces deux dispositifs n’atteint pas 700 millions d’euros, il faut donc faire payer aussi les autres !

Les licenciés économiques par exemple, qui grâce à la lutte obtiennent des indemnités supra légales, subissent déjà un différé d’indemnisation de 75 jours. Le patronat propose de faire sauter ce plafond : l’indemnité supra légale servira intégralement à financer leur période de chômage. L’assurance chômage ne prendra le relai qu’après l’épuisement de leur indemnité.

Il faut simplifier l’activité réduite, c’est-à-dire la possibilité de cumuler les revenus d’un travail à temps partiel et une partie des allocations chômage. Sur ce point, il y a consensus, le système actuel est trop compliqué. Un plafond à ce cumul est créé, équivalent à 80% de l’ancien salaire net. Avec ce système, la simplification risque de faire plus de perdants que de gagnants !

La possibilité de moduler les allocations en fonction du taux de chômage peut paraître une bonne idée, mais là, le patronat prend soin de définir des seuils qui ne risquent pas de lui coûter grand-chose. Pour avoir un mieux par rapport à l’existant, il faut atteindre un taux de chômage de 12% (aujourd’hui 10,5%) et cela, aucune prévision économique ne l’annonce pour les prochaines années !

Les seniors aussi doivent subir des restrictions, les mesures spécifiques devraient suivre le recul de l’âge de la retraite.

En échange de tout cela : mise en place des droits rechargeables puisqu’ils s’y sont obligés par l’ANI de janvier 2013, mais quels droits rechargeables ? Pas les modèles proposés par les organisations syndicales ! Non ! Une formule qui ne servirait qu’aux salaries ayant assez retravaillé pour se rouvrir des droits (plus de 4 mois) et avec un système complexe pour que le demandeur d’emploi ne s’y retrouve pas. Là aussi, des droits rechargeables à l’économie.

Il reste encore deux séances de négociations prévues, cela semble bien court pour combler le fossé existant. Dans un contexte où le patronat prend l’habitude de voir ses désirs comblés comme pour le pacte de responsabilité, il n’y a plus de limites à ses exigences. Il est donc nécessaire de faire monter le rapport de forces, la CGT invite les salariés, les intermittents, les intérimaires, tous les précaires et les privés d’emploi à se tenir prêts à se mobiliser.

Montreuil, le 14 février 2014

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Revendications défendues par la CGT dans les négociations de branches et sur le plan interprofessionnel pour les salariés des TPE :
 Revalorisation de tous les salaires. À partir d’un SMIC brut à 1 700 € base des grilles de salaire pour 35 h hebdo (400 € mensuel en plus comme demandé par 69 % des salariés des TPE).
 Droit d’accès, au choix du salarié, à une formation. Pour une évolution de la qualification, du travail, du salaire.
 Droits sociaux identiques à ceux des grandes entreprises (mutuelle, prévoyance, culture, indemnité déjeuner, vacances, 13emois…)
 Égalité femme/homme. Reconnaissance de notre travail, respect de notre dignité au travail.
 Paiement de toutes nos heures supplémentaires.
 Protection de nos emplois et de notre travail. Pas de facilité pour licencier.
 Arrêt de toute précarité résultant des temps partiels imposés, des CDD, de l’insuffisance de couverture sociale…
 Un autre partage des richesses. Depuis 20 ans les grands groupes soutenus par le MEDEF ont privilégié l’enrichissement de leurs actionnaires au détriment des salaires, ce qui pénalise aussi les TPE
 Une autre approche de la fiscalité. Des petites entreprises, un meilleur accès au financement bancaire, une autre relation à la sous-traitance

Dans toutes les régions, les comités régionaux CGT ont contribué à la mise en place des Commissions Paritaires Régionales Interprofessionnelles de l’Artisanat. Ces commissions sont composées des représentants de l’UPA (employeurs de l’artisanat) et des représentants des confédérations syndicales dont votre syndicat la CGT. Pour nous ces commissions travaillent avec et pour les salariés de l’artisanat sur :

1- L’emploi, la formation professionnelle, la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences :
 avec des actions permettant la promotion et la qualification des emplois des métiers de l’artisanat ;
 pour favoriser l’accès et le maintien dans l’emploi dans les métiers de l’artisanat ;
 pour renforcer le droit d’accès à la formation pour les salariés de l’artisanat.

2- L’hygiène, la santé, la sécurité au travail :
 pour l’amélioration des conditions de travail ;
 pour la mise en œuvre d’actions de prévention face aux risques professionnels.

3- L’action sociale :
 pour permettre aux salariés des entreprises artisanales de bénéficier de garanties multi-entreprises, dans les champs de la prévoyance (complément maladie si non couvert et retraite), du logement et d’avantages sociaux comme les chèques-vacances, titres restaurant… pour ce faire un certain nombre de CPRIA ont mis en place des associations de gestion de ces activités sociales.

4- Une aide au dialogue social territorial dans les entreprises :
 en conseillant, en informant les salariés, les entreprises artisanales sur l’application des droits conventionnels et plus largement sur les relations sociales de l’entreprise ;
 en contribuant à l’effectivité de la représentation collective des personnels de l’artisanat ;
 en incitant à la mise en place de commissions départementales.

Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles de l’artisanat sont composées à égalité employeurs/salariés. La répartition des membres du collège salarié devrait évoluer avec une prise en compte de la loi sur la représentativité. Pour donner une représentation proportionnelle aux résultats obtenus par chaque confédération. Les textes indiquent que les salariés de l’artisanat représentants syndicaux, qui siégeront dans ces commissions, sont protégés suivant les dispositions du code du travail. Pour ces commissions nous voulons travailler en direct avec les travailleurs, les travailleuses de l’artisanat. Salariés de l’artisanat prenez contact avec vos représentants CGT pour ces commissions auprès des comités régionaux de votre région. Vous pouvez également nous contacter par mail

Jean-Marc Ayrault a entamé ce lundi 27 janvier ses entretiens avec les syndicats et le patronat sur le "Pacte de responsabilité". Une délégation conduite par Thierry Lepaon (avec Marie Laurence Bertrand, Eric Aubin, Agnès Lebot, Mohammed Oussedik) a donc rencontré le Premier ministre (lire notre reportage). Le secrétaire général de la CGT était porteur du message suivant :

"Il y a exactement deux mois, vous receviez la CGT suite à votre annonce d’une remise à plat de la fiscalité d’ici à 2015. Votre objectif était qu’elle soit plus juste, plus efficace et plus claire. La CGT est favorable depuis longtemps à une réforme de la fiscalité avec un double enjeu : renforcer et développer nos capacités productives et rendre la distribution des richesses plus juste, entre individus mais aussi entre territoires. La CGT a la volonté de s’impliquer dans cet objectif. Où en êtes-vous aujourd’hui ?

Le président de la République vient d’annoncer la suppression des cotisations familiales patronales, un nouveau cadeau de 30 milliards d’euros d’exonérations sociales pour les entreprises, au moins 50 milliards d’euros de baisse des dépenses publiques en trois ans, un choc de simplification aux contours flous … Il passe un accord sans engagement avec le MEDEF et demande aux organisations syndicales de dire ce qui pourrait être sauvé en matière sociale !

Il y a un donc un besoin urgent de clarification, tant sur les montants que sur la méthode, des annonces faites par le président de la République. L’ouverture de chantiers parallèles sans discussion préalable ne permet pas une réflexion globale sur le sens des politiques publiques et de leur financement par l’impôt.

Le transfert du financement de la politique familiale des entreprises vers le budget de l’Etat est une attaque de grande ampleur contre la protection sociale. Il remet en cause le socle de la protection sociale issu du Conseil National de la Résistance, son financement par le travail, et ouvre la porte à la fiscalisation des prestations sociales. La CGT y est opposée. Elle propose la mise à plat du financement de la protection sociale sur la base d’une augmentation de ses moyens et d’une modulation incitative des cotisations patronales.

La baisse de la dépense publique d’au moins 50 milliards d’euros en trois ans est historique. Elle s’inscrit dans la politique d’austérité qui est contre-productive en matière de relance économique, de progrès social et de cohésion sociale. Baisser encore les dépenses publiques, c’est dégrader le service public et réduire les capacités d’intervention publique. Les services publics sont un bien commun et un élément de solidarité. Ils ont démontré leur efficacité en matière de développement économique et leur rôle d’amortisseur social pendant la crise. Il faut au contraire les consolider, et augmenter leurs moyens d’action.

Aujourd’hui, en France, on supprime l’emploi public et on subventionne massivement l’emploi privé. Et pour quel résultat ! En répondant aux vœux du MEDEF, le président de la République confirme et accentue les choix qui ont clairement fait la preuve de leur nocivité. Il s’agit, au nom de la promotion de l’offre, d’améliorer les profits et d’amplifier un principe déjà installé : le passage d’une politique d’aide aux entreprises qui en ont besoin à une politique de droit pour toutes les entreprises, quelle que soit leur situation.

Pourtant on sait ce qu’il est advenu des politiques précédentes. Ces politiques ont incité les entreprises à s’opposer à la hausse des salaires et à recruter de plus en plus au niveau du smic, là où elles ne paient plus de cotisations sociales. Le recul de la part des salaires dans la valeur ajoutée des entreprises et les exonérations massives de cotisations sociales n’ont pas permis de créer des emplois, ni empêché l’installation d’un chômage massif. La situation de l’emploi et du déficit de l’assurance chômage va encore être aggravée par les conséquences de la réforme des retraites votée fin 2013.

L’argument du rétablissement des marges des entreprises pour dynamiser l’investissement est simpliste et erroné. Il est démenti par les faits. De nombreuses entreprises, voire de branches professionnelles, ont retrouvé des marges bénéficiaires proches de leurs plus hauts historiques. De nombreuses entreprises, à l’instar de celles du CAC 40, ont maintenu voire augmenté leur taux de distribution des dividendes aux actionnaires malgré la crise, et depuis dix ans les dividendes versés aux actionnaires sont plus élevés que le montant des investissements. Il va falloir évaluer la rémunération du capital, son évolution et les conséquences de son renchérissement sur l’investissement social et économique des entreprises. La CGT, en s’appuyant sur les travaux d’économistes, vient de lancer une campagne sur le coût du capital et ses responsabilités dans la crise et demande la construction d’un indice public du coût du capital. Autre erreur de diagnostic, le secteur de l’industrie, qui perd massivement des emplois, ne bénéficie pas prioritairement des aides aux entreprises : moins de 15% des montants vont à l’industrie et seulement 4 milliards du CICE.

Le président de la République conditionne le pacte de responsabilité à l’engagement de contreparties en matière d’emplois, de qualifications et de dialogue social.

Le Président du MEDEF a déjà répondu qu’il ne s’engagerait pas sur un objectif d’emplois.

D’ailleurs, sa promesse de créer un million d’emplois en cinq ans est très ambiguë. Il ne dit pas s’il s’agit d’un million supplémentaire par rapport au rythme actuel de création nette d’emplois. Pour la CGT, la situation sociale et économique appelle à la fois une réorientation politique et des nouveaux droits d’intervention des salariés dans la stratégie des entreprises. Nous ne voulons pas seulement discuter des modalités d’un pacte passé entre le chef de l’Etat et le Président du MEDEF mais aussi des objectifs économiques et sociaux. Notre ambition est de discuter de l’ensemble des recettes et des dépenses.

Changer de cap en matière de relance économique et de création d’emplois nécessite effectivement une mobilisation en faisant de la jeunesse et de la réponse aux besoins sociaux, économiques et environnementaux la priorité politique. Avec la CFDT, la FSU et l’UNSA, nous demandons la poursuite de l’action concernant l’emploi des jeunes et l’ouverture d’une négociation interprofessionnelle pour relancer une dynamique de l’emploi des jeunes et des seniors. Le gouvernement a également un rôle à jouer.

Concernant les aides, une remise à plat complète des 4500 dispositifs d’aides et d’exonérations accordées aux entreprises portant sur quelque 200 milliards d’euros doit être engagée et cela à tous les échelons administratifs et territoriaux. Il faut que l’efficacité des aides publiques sur l’emploi et l’investissement soit évaluée et que les aides soient concentrées sur les secteurs et les entreprises qui en ont vraiment besoin, en particulier dans l’industrie.

Les aides aux entreprises et les exonérations fiscales doivent être conditionnées à la mise en œuvre d’objectifs économiques et sociaux clairs : leur politique d’emploi, d’élévation des qualifications, de formation et de salaire, d’égalité entre les femmes et les hommes, de recherche et développement, d’innovation et d’investissements. Le système financier, banques et assurances, doit aussi être mobilisé. La CGT revendique la construction d’un pôle financier public avec l’objectif prioritaire du financement de l’investissement créateur d’emploi et de valeur ajoutée.

L’ouverture de négociations sur les rémunérations est une nécessité. Elle est urgente et ne peut être renvoyée à des jours meilleurs. Mais le gouvernement a aussi sa responsabilité. Il faut impérativement une réévaluation du SMIC et la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires. L’augmentation des qualifications et des salaires est incontournable pour relancer l’économie et financer la protection sociale.

Un accord interprofessionnel de cadrage est nécessaire pour fixer les objectifs en matière de reconnaissance de la qualification des salariés et la résorption des inégalités salariales, notamment entre les femmes et les hommes.

Concernant la fiscalité, il convient en premier lieu de réhabiliter l’impôt et la justice fiscale. C’est un outil de solidarité nationale qui doit être au service d’une ambition politique de progrès social. La baisse des impôts et taxes pour les entreprises ne peut pas être un préalable à l’examen d’une remise à plat de la fiscalité. Les représentants des salariés doivent être entendus à la fois sur la fiscalité des ménages et sur la fiscalité des entreprises.

Dans ses vœux aux acteurs économiques et sociaux, le président de la République a annoncé vouloir faire de l’année 2014 une nouvelle phase du dialogue social en engageant les salariés à davantage de participation à la vie des entreprises à travers les IRP, mais aussi par une présence syndicale réelle. Nous ne pouvons que nous en féliciter. Mais cela impose plusieurs conditions :
 refonder les conditions de la négociation collective. Cela implique d’une part de dégager l’initiative et l’organisation des négociations de l’emprise du MEDEF, et la refonte des branches professionnelles dont plus d’un tiers n’a pas la capacité de négocier,
 faire progresser la démocratie sociale en créant de nouveaux droits pour les salariés et leurs représentants. La CGT fait en ce sens plusieurs propositions,
 donner des moyens au syndicalisme. Le volet du projet de loi qui concerne le financement du syndicalisme est de ce point de vue totalement inacceptable. La CGT demande une véritable négociation sur les moyens nécessaires à la démocratie sociale, et la transparence financière de l’ensemble des organisations syndicales,
 respecter ses militants. Sur ce point, un premier signe serait de permettre le vote de la loi d’amnistie des syndicalistes par le Parlement et d’annuler l’appel du jugement par le procureur à l’encontre des 5 militants CGT de Roanne.

La démocratie sociale tient aussi à la qualité de l’expression démocratique des salariés à l’occasion des élections professionnelles, et à travers l’élection de leurs juges prud’homaux.

Aujourd’hui, la démocratie sociale est une démocratie à deux vitesses, selon que l’on est salarié dans une TPE ou dans une grosse entreprise. La possibilité pour les 4,6 millions de salariés des TPE de disposer de représentants élus dans leur proximité territoriale doit être ouverte rapidement.

La possibilité d’agir devant les conseils de prud’hommes est partie intégrante des garanties collectives qu’ont les salariés de faire respecter leurs droits. La légitimité des conseillers prud’homaux ne peut être garantie que par leur élection par l’ensemble des salariés, qu’ils soient en emploi ou privés d’emploi. La suppression des élections prud’homales est inacceptable pour la CGT. La remise en cause de l’élection des conseillers prud’homaux par les salariés en 2015, sous prétexte du coût que cela représente, serait une ligne rouge à ne pas franchir. Va-t-on demain organiser les élections municipales dans les entreprises pour réduire le déficit public ?