Informations syndicales CGT destinées à tous les travailleurs de la région de Cherbourg.
Cette loi modifie par son article 8 les dispositions qui concernent les fonctionnaires des 3 versants. L’article 6 ter de la loi 83-634 qui concerne l’ensemble des 3 versants de la fonction publique est modifié pour intégrer des précisions sur les règles qui régissent le harcèlement sexuel.
Ces modifications ont vocation à préciser ce que l’on entend par harcèlement sexuel et ne modifient pas les règles existant jusque-là.
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