Crédit d'impôts et cotisations syndicales

  Un crédit d'impôt pour les cotisations syndicales, pouvant donner lieu à un remboursement, voila une revendication de la CGT enfin satisfaite. (ICI) En effet dans le bulletin de l'interliaison de l'UCR CGT N° 90 de Février 2013 y est citée la loi des finances visant à instaurer un crédit d'impots sur les cotisations syndicales pour tous les actifs et retraités non imposables. Cela signifie que chaque syndiqué et futur adhérent, salarié ou retraité, qui déclarera ses cotisations annuelles syndicales, bénéficiera des 66% de remboursement sur le montant de leurs cotisations, et ce dès la déclaration des revenus 2012.

-Soit par un abattement correspondant sur le montant de l'impôt à payer

-Soit, pour tout ou partie, par le remboursement par le fisc du montant correspondant

Cette information de première importance est donc à diffuser largement à nos adhérents non imposables mais aussi à nos sympathisants pour lesquels le montant de la cotisation syndicale à payer constituait un frein à l'adhésion. Cela rétablit une inégalité de droit entre salariés. Mais attention, son bénéfice est subordonné à la condition de joindre à sa déclaration de revenus le reçu syndical fourni par son syndicat. Ceux qui envoient leurs déclarations par voie électronique devront le garder en cas de contrôle

  Article 23

-L'article 199 quater c du code général des impôts est ainsi rédigé:

« Art. 199 quater C.-Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu. 
« Le crédit d'impôt est égal à 66 % des cotisations versées prises dans la limite de 1 % du montant du revenu brut désigné à l'article 83, après déduction des cotisations et des contributions mentionnées aux 1° à 2° ter du même article. 
« Le crédit d'impôt ne s'applique pas aux bénéficiaires de traitements et salaires admis à justifier du montant de leurs frais réels. 
« Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la condition que soit joint à la déclaration des revenus un reçu du syndicat mentionnant le montant et la date du versement. A défaut, le crédit d'impôt est refusé sans proposition de rectification préalable. 
« L'excédent éventuel de crédit d'impôt est remboursé. 
« Par dérogation au quatrième alinéa, les contribuables qui transmettent la déclaration de leurs revenus par voie électronique, en application de l'article 1649 quater B ter, sont dispensés de joindre à cette déclaration les reçus délivrés par les syndicats. Le crédit d'impôt accordé est remis en cause lorsque ces contribuables ne peuvent pas justifier du versement des cotisations par la présentation des reçus mentionnés au quatrième alinéa du présent article. »

Article provenant de l'INDECOSA 51