Conseil d’État : Le pouvoir discrétionnaire de l’employeur est renforcé

Communiqués confédéraux

22.05.2013 …

Par CGT Cherbourg

Le Conseil d’État rejette le recours de la CGT contre le décret sur les "catégories objectives".

Le décret attaqué donne la possibilité à l’employeur de décider sans consultation des représentants du personnel et des syndicats, de diviser en différentes catégories dites "objectives" les salariés, afin de les faire bénéficier ou non d’un meilleur niveau de couverture santé, prévoyance ou retraite. Autrement dit cela augmente le pouvoir discrétionnaire de l’employeur et met un peu plus à mal le rôle des représentants des salariés et des syndicats. Pour la CGT c’est inadmissible !

Les inégalités ne sont jamais acceptables, en particulier lorsqu’il s’agit de question de santé !

Montreuil, le 17 mai 2013