Accord emploi du 11 janvier et protection sociale

Mardi 5 Mars on se bouge !

Journée nationale de mobilisation

Pour une loi qui protège les salariés !

L’accord Medef - CFDT - CFTC – CGC du 11 janvier 2013 et ses effets sur les complémentaires santé

La Protection sociale, en France, a pour socle essentiel la Sécurité sociale.

Attaquée par le patronat et les gouvernements successifs,... diminution des remboursements, forfait hospitalier,  franchises, participations forfaitaires etc.aboutissent à une augmentation importante du "reste à charge".

Entre 1980 et 2008 il est passé pour l’assuré, en moyenne de 217€ à 549€ par personne et par an.

Le financement, basé à l’origine sur les cotisations donc les richesses créées, est profondément modifié : CSG, exonérations des cotisations dites « patronales »… Dans ce contexte de dégradation du régime obligatoire, les complémentaires santé ont progressivement développé leurs interventions. Une partie du champ de la santé est devenu commercial : les cotisations dépendent du niveau de protection souhaité ou contraint par le niveau des revenus. La solidarité originelle a fait place à une pratique assurancielle.

L’évolution des Complémentaires Santé :

A) Les contrats collectifs obligatoires sont en nombre croissant.

Cette situation – intéressante pour les salariés concernés – réduit le nombre de cotisants individuels, pour l’essentiel les salariés des petites entreprises, les fonctionnaires des 3 fonctions publiques, les retraités, les chômeurs, qui ne bénéficient d'aucune aide sur leur cotisation.

La notion de solidarité inter-générationnelle, disparaît rapidement.

Cette évolution conduit à une modification au sein des complémentaires : mutuelles, assurances, institutions de prévoyance.

Répartition des dépenses des Complémentaires Santé:

Années	Mutuelles	Assurances	I.P.
2003	64%	23%	13%
2011	54%	29%	17%

(source : DREES les comptes nationaux de la santé 2011)

B) Les normes européennes dites prudentielles et leurs effets:

Elles imposent la constitution de réserves financières importantes nécessitant une « taille critique », d’où les rapprochements, fusions, absorptions auxquels nous assistons dans la santé et la prévoyance.

Un accord qui aggrave encore la situation ! 

Avec la généralisation de la couverture santé contenue dans le texte on est loin des louanges que portent les signataires et la Mutualité française. 

• =>  Tous les salariés ne seraient pas couverts mais seulement ceux des entreprises couvertes par un accord de branche.

• => La part belle est faite aux assurances. En situant le choix du prestataire au niveau de l'entreprise souvent dépourvue de syndicat, le patron aura tous les pouvoir de privilégier une assurance plutôt qu'une mutuelle, et d'imposer à ses salariés d'intégrer le contrat groupe. Au niveau de la branche, les organisations syndicales écartaient, en général, les assureurs pour leur préférer les mutuelles.

• => La couverture des frais de santé, faute d’accord, serait inférieure à celle de la CMUC ! On va droit vers la création de sur-complémentaires.

Les contrats collectifs deviendraient cependant les plus nombreux avec de graves conséquences pour les autres : 

Ceux-ci devant être équilibrés en interne, ils isoleraient leurs ayant-droits des autres. Cela aurait pour conséquence inévitable de dégrader encore un peu plus plus la solidarité avec les cotisants individuels, notamment les retraités, et les précaires. La solidarité inter-générationnelle n’existant plus, les cotisations des adhérents individuels exploseraient. 

C’est maintenant qu’il faut convaincre et se mobiliser, prendre ses responsabilités. Chaque salarié, quel que soit son secteur d’activité, qu’il soit ouvrier, employé ingénieur cadre ou technicien est directement concerné. Ensemble nous pouvons obtenir satisfaction et transformer cet accord scélérat en une loi qui protège. C’est indispensable pour des millions de salariés.

Les députés de gauche, ceux de notre département que les travailleurs ont élus, ne doivent pas se tromper de camp. Ils prendraient une lourde responsabilité en avalisant cet accord anti social écrit pour le MEDEF, qui compte sur la droite pour l’adopter en l’état.

Tous ensemble reprenons notre destin en main !

Rassemblements et manifestations dans la Manche

Cherbourg et St Lo 10 h 30 Place de la Mairie

Granville10 H 30 devant la nouvelle CCI

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